1. À Propos de Nous (Mentions Légales)
- Nom et prénom : Lucie DE AZEVEDO
- Statut : Micro-entrepreneure (auto-entreprise)
- Adresse de l’entreprise : 60 rue François 1er, 75008 Paris
- Adresse e-mail : contact@ma-licorne.com
- Responsable de la rédaction : Lucie DE AZEVEDO
2. Préambule
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à tous les Services et ventes fournis par la Société (https://www.google.com/search?q=Ma-Licorne.com) à ses Clients. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. La validation d’une Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale passant une Commande sur le Site.
- Commande : Toute commande passée par l’Utilisateur en vue de bénéficier des Services ou Produits de la Société.
- Consommateur : L’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels.
- Professionnel : L’acheteur personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Services : Toutes les prestations de service et/ou ventes de produits proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le Site.
- Site : Le présent Site Internet https://www.ma-licorne.com/
- Société : Lucie DE AZEVEDO, micro-entrepreneure.
- Utilisateur : Toute personne qui fait usage du Site.
4. Inscription
L’inscription sur le Site est ouverte à toute personne physique majeure jouissant de sa pleine capacité juridique. L’Utilisateur doit renseigner toutes les informations obligatoires de manière exacte et s’engage à les maintenir à jour. Tout identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. La Société se réserve le droit de supprimer tout compte créé en cas de non-respect des CGV/CGU ou de fausses informations.
5. Prestation de service, Vente et Prix
Les Services et Produits figurent sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles. Le prix indiqué sur la page de l’article correspond au prix en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et tient compte de la TVA applicable. Ce prix n’inclut pas les frais accessoires (frais de port) qui seront indiqués dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer au tarif applicable au moment de la Commande.
6. Commandes
La Commande est finalisée lorsque l’Utilisateur, connecté à son compte, accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue et valide son paiement. Cette validation constitue la preuve du contrat de vente. Une fois la Commande passée, le Client en reçoit confirmation par courrier électronique, récapitulant les détails de la Commande. En cas de problème (défaut de paiement, erreur d’adresse), la Société se réserve le droit de bloquer ou d’annuler la Commande.
7. Délais et Modalités de Paiement
Sauf disposition contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la Commande par les moyens suivants : Carte bancaire.
- Pénalités de retard (Professionnel) : En cas de défaut de paiement, le Client Professionnel devra verser une pénalité de retard égale au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
- Pénalités de retard (Consommateur) : Le Client Consommateur devra verser une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal.
8. Exécution des Prestations / Livraison
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser la prestation ou livrer les produits dans les délais annoncés lors de la Commande (voir Politique d’Expédition).
Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai convenu, la résolution de la vente peut être demandée par le Client dans les conditions prévues par les articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées seront restituées dans les 14 jours suivants l’annulation. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute du Client ou de force majeure.
9. Réclamation
Pour toute Commande, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service ou de la réception du Produit. La réclamation doit être transmise par e-mail à contact@ma-licorne.com, assortie des justificatifs pertinents. Après examen, la Société pourra procéder au remplacement, au remboursement, ou à l’échange.
10. Droit de Rétractation du Consommateur (Vente de Biens Physiques)
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires.
- Délai : Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
- Exclusions : Ce droit ne peut être exercé pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation (biens confectionnés sur mesure, biens descellés pour l’hygiène, etc.).
- Exercice : Pour exercer ce droit, le Consommateur envoie une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail à contact@ma-licorne.com) exprimant sa volonté de se rétracter.
- Remboursement : Le Consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées pour les produits et les frais de livraison standard (hors frais de retour) dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition.
Cas Particulier du Contenu Numérique
Pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (formations, logiciels, etc.), l’exécution ayant commencé après :
- Accord préalable exprès du Consommateur.
- Renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé (Art. L221-28, 13° du Code de la consommation). Le Client doit s’assurer que ces deux conditions sont remplies lors de la Commande de ce type de produit.
11. Traitement des Données Personnelles (Conformité RGPD)
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Ces droits s’exercent en écrivant à contact@ma-licorne.com.
12. Partage et Protection des Données
La Société peut recourir à des sociétés tierces pour l’exécution de certaines opérations (paiement, livraison). Ces tiers n’ont accès aux données que dans le cadre de l’exécution d’une tâche précise.
Les données des Clients ne seront transmises à des tiers pour des fins commerciales qu’avec leur accord exprès et préalable. La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus pour la protection des données.
13. Cookies
Le Site est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut bloquer ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur.
14. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services et les présentes CGV/CGU. L’Utilisateur est soumis aux CGV/CGU en vigueur au moment de la passation de la Commande.
15. Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable pour l’indisponibilité du Site (temporaire ou permanente) ou pour les retards de réalisation de prestation dus à des motifs qui échappent à son contrôle (force majeure, faute du Client).
16. Propriété Intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique du Site sont des œuvres protégées. Toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites.
17. Clause Attributive de Compétence et Médiation
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français.
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
Le Client Consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable.
- Coordonnées du Médiateur :
- Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO)
- Adresse : 12 rue Colbert B37, Lorient 56100
18. Information Précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, de l’ensemble des informations prévues par le Code de la consommation. La passation d’une Commande emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU.